Informations légales
Version en vigueur — NORLOC
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations d'accompagnement proposées par NORLOC dans le cadre de projets d'investissement immobilier locatif clé en main.
NORLOC intervient en qualité de coordinateur et intermédiaire, sans mission de maîtrise d'œuvre ni de maîtrise d'ouvrage.
NORLOC propose un accompagnement incluant notamment :
NORLOC ne réalise pas directement les travaux.
Le client :
Dû à la signature du contrat — non remboursable
Ces honoraires couvrent l'ensemble des prestations d'accompagnement réalisées par NORLOC. Ils restent dus dès lors que le client réalise une opération avec un bien présenté par NORLOC ou un contact mis en relation par NORLOC.
Les honoraires sont exigibles à la signature de l'acte authentique chez le notaire, sauf stipulation contraire prévue au contrat.
Le client s'engage à ne pas :
Cet engagement est valable pour une durée de 24 mois.
En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à deux fois les honoraires NORLOC sera due.
NORLOC est tenu à une obligation de moyens.
NORLOC ne garantit pas :
Les analyses, simulations et projections financières fournies par NORLOC :
Le client reconnaît que ces projections sont indicatives et non contractuelles. Aucune rentabilité minimale n'est garantie.
NORLOC ne pourra être tenue responsable d'un écart entre les projections et les résultats réels.
NORLOC ne garantit en aucun cas :
Le client reste seul responsable de son dossier bancaire.
Les travaux sont réalisés par Norloc Rénov ou des entreprises indépendantes. Les contrats sont conclus directement entre le client et les entreprises.
En conséquence, NORLOC ne saurait être tenue responsable :
Le client reconnaît que des ajustements techniques peuvent intervenir en cours de chantier et que le budget initial peut évoluer.
NORLOC ne pourra être tenue responsable des surcoûts, imprévus techniques ou contraintes réglementaires.
La réception des travaux est réalisée par le client. NORLOC peut assister à titre informatif, sans responsabilité.
Le client reste responsable de la validation des travaux et de la gestion des éventuelles réserves.
NORLOC agit en tant qu'intermédiaire. NORLOC ne peut être tenue responsable des prestations des partenaires, des décisions des établissements financiers, des actes des notaires, ni des performances locatives.
NORLOC ne garantit pas le montant des loyers, le taux d'occupation, ni les revenus générés (location classique ou courte durée).
Ces éléments dépendent notamment du marché, du bien et de sa gestion.
Le client reconnaît que tout investissement immobilier comporte des risques.
NORLOC ne pourra être tenue responsable des pertes financières, d'une rentabilité inférieure aux attentes ou de la vacance locative.
La responsabilité totale de NORLOC, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires perçus.
Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
En cas d'abandon du projet par le client, les frais d'accès restent acquis et aucun remboursement ne sera effectué.
NORLOC ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, notamment : évolution du marché immobilier, hausse des taux d'intérêt, modifications réglementaires, retards administratifs.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social.